Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile et du service en ligne Webicarte, édités par Webspot SAS. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Éditeur du service
Webspot SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 1 rue des rives de l'Oise — Parc Technologique, 60280 Venette
Capital social : 2 000 €
SIREN : 982 116 469 — RCS Compiègne
TVA intracommunautaire : FR27982116469
Directeur de la publication : Olivier Franchaud
Email : contact@webicarte.com
2. Description du service
Webicarte est un service permettant à ses utilisateurs de :
- Créer une ou plusieurs cartes de visite numériques personnalisables ;
- Partager leur carte via QR Code, NFC, lien web ou Apple Wallet ;
- Gérer un carnet de contacts numérisés ;
- Scanner des cartes de visite papier (fonctionnalité Premium) ;
- Consulter les statistiques de partage de leurs cartes (fonctionnalité Premium).
3. Création de compte
L'inscription au service nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un compte est strictement personnel ; le partage d'identifiants est interdit.
Webicarte se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte présentant un manquement aux présentes CGU.
4. Plans d'abonnement
Le service est accessible selon deux plans :
- Basic (gratuit) : permet la création d'une carte de visite et l'utilisation des fonctionnalités essentielles (partage par QR Code, lien public, gestion de contacts).
- Premium (49,99 € / an) : débloque les cartes illimitées, le NFC, le scan OCR de cartes papier, le tri personnalisé des cartes, le QR Code sur toutes les cartes et les statistiques détaillées. Un essai gratuit de 30 jours est proposé aux nouveaux utilisateurs.
Les modalités complètes de l'abonnement Premium figurent dans les CGV.
5. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Publier sur sa carte des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, à caractère pornographique, ou violant les droits de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée) ;
- Tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, données ou parties du système qui ne lui sont pas destinés ;
- Effectuer des actions automatisées (scraping, robots, attaques par déni de service) susceptibles de perturber le service ;
- Décompiler, désassembler ou modifier l'application ;
- Utiliser Webicarte pour envoyer des sollicitations non désirées (spam).
6. Propriété intellectuelle
L'application Webicarte, sa marque, son design, son code source, ses bases de données et tous ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Webspot SAS et sont protégés par le droit français et international.
L'utilisateur conserve la propriété intégrale des contenus qu'il publie sur ses cartes (textes, photos, logos). Il accorde toutefois à Webicarte une licence non exclusive et gratuite, limitée à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus dans le cadre du service.
7. Disponibilité du service
Webicarte s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires. L'application fonctionne également en mode hors ligne pour les fonctionnalités essentielles.
8. Suppression de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à contact@webicarte.com. La suppression entraîne l'effacement immédiat de ses données personnelles et de ses cartes, conformément à la Politique de confidentialité. Aucun remboursement n'est dû au titre d'un abonnement Premium en cours résilié à l'initiative de l'utilisateur.
9. Responsabilité
Webicarte ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni du contenu publié par les utilisateurs. En cas de litige avec un tiers concernant le contenu d'une carte, l'utilisateur fait son affaire personnelle de la résolution du litige.
10. Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent évoluer. Les modifications substantielles seront notifiées via l'application et par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Webspot SAS.