Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement Webicarte Premium. Elles complètent les CGU. La souscription à l'abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Vendeur
Webspot SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 1 rue des rives de l'Oise — Parc Technologique, 60280 Venette
Capital social : 2 000 €
SIREN : 982 116 469 — RCS Compiègne
TVA intracommunautaire : FR27982116469
Directeur de la publication : Olivier Franchaud
Email : contact@webicarte.com
2. Service vendu
L'abonnement Webicarte Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes pendant toute la durée de l'abonnement :
- Création illimitée de cartes de visite ;
- Lecture et écriture de puces NFC ;
- Scan OCR de cartes de visite papier ;
- Tri personnalisé des cartes ;
- QR Code sur toutes les cartes ;
- Statistiques détaillées de consultation et de partage ;
- Toutes les fonctionnalités du plan Basic.
3. Prix
L'abonnement Webicarte Premium est proposé au tarif de 49,99 € TTC par an. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse au taux en vigueur). Apple peut appliquer une conversion automatique selon la devise locale de l'utilisateur.
4. Période d'essai gratuit
Les nouveaux utilisateurs bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours donnant accès à toutes les fonctionnalités Premium. À l'issue de cette période, et sauf annulation par l'utilisateur au moins 24 heures avant la fin de l'essai, l'abonnement annuel est automatiquement activé et facturé.
5. Modalités de paiement
L'abonnement est commercialisé exclusivement via le système d'achats in-app d'Apple (App Store / iTunes). Le paiement est traité par Apple selon les modalités indiquées dans le compte Apple de l'utilisateur. Webspot SAS ne collecte aucune information bancaire.
6. Renouvellement automatique
L'abonnement est renouvelable automatiquement chaque année pour une durée identique, sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Le renouvellement est facturé sur le compte Apple de l'utilisateur dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au tarif en vigueur à cette date.
7. Gestion et résiliation de l'abonnement
L'utilisateur peut à tout moment :
- Désactiver le renouvellement automatique ;
- Résilier son abonnement.
La gestion s'effectue depuis les Réglages du compte Apple : Réglages → [votre nom] → Abonnements → Webicarte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'utilisateur reconnaît expressément que l'accès aux fonctionnalités Premium constitue une exécution immédiate du contrat et renonce de ce fait à son droit de rétractation dès la confirmation de l'achat ou le démarrage de la période d'essai gratuit.
9. Modification des prix
Webspot SAS se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur conserve la possibilité de résilier son abonnement avant le prochain renouvellement s'il refuse le nouveau tarif.
10. Suspension et résiliation à l'initiative de l'éditeur
Webspot SAS peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU (fraude, usurpation, contenu illicite, etc.). Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.
11. Service après-vente et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@webicarte.com. Une réponse sera apportée sous 7 jours ouvrés.
Les demandes de remboursement liées à un achat in-app doivent être adressées directement à Apple via le formulaire prévu à cet effet : reportaproblem.apple.com.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige né entre le consommateur et Webspot SAS qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation agréé.
Le consommateur peut consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable ou de médiation, soumis aux tribunaux compétents.